Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 1-2

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Article 1-2

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte.

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Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai de commercialisation des vins d'appellation

Résumé. Les vins comme le Muscadet ne peuvent être vendus avant un certain délai après la récolte.

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 février 1999 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance