Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 1-3

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Article 1-3

Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes".

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Créé le 17 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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'Muscat de Rivesaltes': date de commercialisation

Résumé. Le vin doux naturel 'Muscat de Rivesaltes' peut être vendu dès le 15 novembre après la récolte.

Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes".

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance