Décret n°67-170 du 6 mars 1967

Article 4

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Article 4

Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1971

Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1971

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