Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 14-1

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Article 14-1

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Vote par correspondance en assemblée générale

Résumé. Si un copropriétaire est présent à l'assemblée générale, son vote par correspondance n'est pas pris en compte, même s'il a été envoyé avant.

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.

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Source : Légifrance