Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 15-1

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Article 15-1

Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Désignation d'un mandataire pour délégation de vote en copropriété

Résumé. Un syndic doit remettre un mandat de vote sans nom de mandataire au président du conseil syndical ou à un membre pour désigner un mandataire.

Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 17 : Extension des possibilités de désignation d'un mandataire pour voter en assemblée générale

En résumé. La modification élargit les possibilités de désignation d'un mandataire pour exercer une délégation de vote en assemblée générale, en incluant un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas d'absence.

Source : Légifrance