Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 17-1

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Article 17-1

L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.

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Erreurs dans les procès-verbaux d'assemblées de copropriétaires

Résumé. Un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires peut avoir des erreurs, mais cela ne rend pas l'assemblée invalide si on peut comprendre le vote et que le résultat n'est pas changé.

L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.

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Source : Légifrance