Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 26-1

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Article 26-1

Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Budget du conseil syndical en copropriété

Résumé. Le conseil syndical de copropriété reçoit une somme spécifique dans le budget annuel pour ses missions, sauf pour des travaux non prévus où l'assemblée générale fixe un montant maximum.

Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 7 : Correction d'une référence dans un article

En résumé. La référence à un article de loi a été mise à jour et le texte a été clarifié pour préciser les modalités d'allocation des fonds pour les travaux non prévus dans le budget.

Source : Légifrance