Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 39-2

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Article 39-2

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Services communs dans les résidences-services

Résumé. L'article décrit les services communs obligatoires dans les résidences-services, comme l'accueil, la sécurité et l'accès aux espaces partagés.

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016art. 3 : Modification de la liste des services communs obligatoires dans les résidences-services

En résumé. L'article passe d'une description générale des conditions de la convention à une énumération détaillée des services non individualisables fournis dans les résidences-services.

Source : Légifrance