En vigueur depuis le 4 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des provisions sur charges en copropriété
L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.
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