Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

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Règles pour les copropriétés à deux propriétaires

Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour les copropriétés avec seulement deux propriétaires, comme comment prendre des décisions et régler les conflits.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Paiement des provisions sur charges en copropriété

Résumé. Un copropriétaire peut demander le paiement des provisions sur charges selon les règles fixées par la loi.

L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Communication des décisions aux syndics dans certaines copropriétés

Résumé. Les décisions prises par les deux copropriétaires ou l'un d'eux doivent être communiquées au syndic.

Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Notification des décisions en copropriété

Résumé. Les décisions prises par les copropriétaires doivent être clairement expliquées et, si nécessaire, inclure le coût justifié par des devis ou contrats.

La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Consignation des décisions en copropriété

Résumé. Les décisions prises lors des réunions de copropriétaires ou par un seul copropriétaire doivent être écrites et ajoutées au registre des procès-verbaux.

Les décisions prises au cours d'une réunion rassemblant les copropriétaires en application de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965 ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux des assemblées générales.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Contestation des décisions en copropriété

Résumé. Si un copropriétaire conteste une décision, il doit aller devant le tribunal judiciaire.

La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Justificatifs des dépenses en copropriété

Résumé. Les copropriétaires doivent joindre des justificatifs à leurs dépenses et créances pour prouver leur validité.

Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Procédure accélérée pour les litiges en copropriété

Résumé. Un juge peut trancher rapidement un litige en copropriété si un copropriétaire le demande.

Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
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