Décret n°67-228 du 15 mars 1967

Article 53

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Article 53

A l'exclusion de l'article 5, l'application des dispositions qui précèdent aux établissements de prévention, de diagnostic, de soins ou de cure, publics ou privés, aux cabinets privés médicaux ou dentaires, est assortie des prescriptions particulières du présent titre.

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En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au mercredi 30 septembre 1987

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