Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 1 octobre 1987
Des arrêtés du ministre des affaires sociales peuvent fixer les termes des recommandations relatives aux mesures complémentaires à observer en cas d'utilisation de sources scellées ou non scellées à des fins particulières.
Le texte de ces recommandations doit être distribué aux travailleurs intéressés.