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Décret n°67-228 du 15 mars 1967

Article 70

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Article 70

Des arrêtés du ministre des affaires sociales peuvent fixer les termes des recommandations relatives aux mesures complémentaires à observer en cas d'utilisation de sources scellées ou non scellées à des fins particulières.

Le texte de ces recommandations doit être distribué aux travailleurs intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 1 octobre 1987

Des arrêtés du ministre des affaires sociales peuvent fixer les termes des recommandations relatives aux mesures complémentaires à observer en cas d'utilisation de sources scellées ou non scellées à des fins particulières.

Le texte de ces recommandations doit être distribué aux travailleurs intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance