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Décret n°67-228 du 15 mars 1967

Article 71

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Article 71

Les arrêtés et décisions prévus par le présent décret sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet, de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels et en outre, dans le cas d'utilisation médicale, de la commission de protection contre les rayonnements ionisants.

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Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 1 octobre 1987

Les arrêtés et décisions prévus par le présent décret sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet, de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels et en outre, dans le cas d'utilisation médicale, de la commission de protection contre les rayonnements ionisants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance