Abrogé1 octobre 1987
Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 1 octobre 1987
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1967.
Décret n°67-228 du 15 mars 1967
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1967.
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Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 1 octobre 1987
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1967.
En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au mercredi 30 septembre 1987
Source : Légifrance