Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 300

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Article 300

Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent décret sont les premiers cours cotés à terme si les actions de la société sont admises aux opérations à terme, au comptant dans le cas contraire.

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En vigueur du mardi 3 mai 1983 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 2 mai 1983

Source : Légifrance