Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 301

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Article 301

La disposition de l'article 21 n'est pas applicable aux sociétés responsabilité limitée constituées avant l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.

Dans chacune de ces sociétés, la valeur nominale des parts sociales ne pourra être fixée à un montant inférieur à celui des parts existant lors de cette entrée en vigueur, lorsque ce dernier montant est lui-même inférieur à 100 F.

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Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 27 mars 2007

La disposition de l'article 21 n'est pas applicable aux sociétés responsabilité limitée constituées avant l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.

Dans chacune de ces sociétés, la valeur nominale des parts sociales ne pourra être fixée à un montant inférieur à celui des parts existant lors de cette entrée en vigueur, lorsque ce dernier montant est lui-même inférieur à 100 F.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au vendredi 12 janvier 1968

Source : Légifrance