Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 302

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 302

La disposition de l'article 206 n'est pas applicable aux sociétés par actions, dont les actions peuvent avoir un montant nominal inférieur à 100 F par application de dispositions législatives ou réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 24 avril 1988

La disposition de l'article 206 n'est pas applicable aux sociétés par actions, dont les actions peuvent avoir un montant nominal inférieur à 100 F par application de dispositions législatives ou réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au samedi 23 avril 1988

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au vendredi 12 janvier 1968

Source : Légifrance