Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 303

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Article 303

Si une société se trouve dans une situation prohibée par l'article L. 233-30 du code de commerce à la date à laquelle ladite loi lui sera applicable, les actions qu'elle est tenue d'aliéner devront l'être dans le délai d'un an à compter de cette date.

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Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 27 mars 2007

Si une société se trouve dans une situation prohibée par l'article L. 233-30 du code de commerce à la date à laquelle ladite loi lui sera applicable, les actions qu'elle est tenue d'aliéner devront l'être dans le délai d'un an à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance