Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 304

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Article 304

Les sociétés par actions ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, visées à l'article 495, alinéa 1er (2°) et alinéa 2 (2°), de la loi sur les sociétés commerciales, sont celles dont le montant du capital excède 5 millions de francs.

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Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 27 mars 2007

Les sociétés par actions ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, visées à l'article 495, alinéa 1er (2°) et alinéa 2 (2°), de la loi sur les sociétés commerciales, sont celles dont le montant du capital excède 5 millions de francs.

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En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance