Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 305

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Article 305

Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 225-219 du code de commerce, les commissaires aux comptes demeureront régis, quant aux conditions d'inscription sur les listes établies dans les ressorts des cours d'appel et à l'organisation professionnelle, par les dispositions antérieures, notamment par le décret du 29 juin 1936.

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Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 27 mars 2007

Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 225-219 du code de commerce, les commissaires aux comptes demeureront régis, quant aux conditions d'inscription sur les listes établies dans les ressorts des cours d'appel et à l'organisation professionnelle, par les dispositions antérieures, notamment par le décret du 29 juin 1936.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance