Décret n°67-259 du 23 mars 1967

Article 1

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Article 1

Sont réputés transports de déménagement les transports :

De meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles ;

De meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou à usage professionnel, ou d'un local à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif lorsque l'expéditeur est également le destinataire.

Ne sont pas considérés comme transports de déménagement au sens du présent décret les transports de meubles ou d'objets mobiliers dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 1971

Créé le 30 mars 1967 · Abrogé le 26 novembre 1971

Sont réputés transports de déménagement les transports :

De meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles ;

De meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou à usage professionnel, ou d'un local à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif lorsque l'expéditeur est également le destinataire.

Ne sont pas considérés comme transports de déménagement au sens du présent décret les transports de meubles ou d'objets mobiliers dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 1971

En vigueur du jeudi 30 mars 1967 au jeudi 25 novembre 1971

Source : Légifrance