Décret n°67-259 du 23 mars 1967

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :

Les modalités de délivrance de la mention "Déménagement" ;

Les modalités d'établissement du contrat type précisant les conditions générales d'exécution des transports de déménagement et de la lettre de voiture qui constitue le contrat particulier entre l'entreprise et son client.

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Abrogé26 novembre 1971

Créé le 30 mars 1967 · Abrogé le 26 novembre 1971

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :

Les modalités de délivrance de la mention "Déménagement" ;

Les modalités d'établissement du contrat type précisant les conditions générales d'exécution des transports de déménagement et de la lettre de voiture qui constitue le contrat particulier entre l'entreprise et son client.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 1971

En vigueur du jeudi 30 mars 1967 au jeudi 25 novembre 1971

Source : Légifrance