Décret n°67-290 du 28 mars 1967

Article 2

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Article 2

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :

1° Rémunération principale.

Le traitement ;

L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article L. 712-7 du code général de la fonction publique.

1° bis Prime de performance individuelle ;

2° Avantages familiaux :

-le supplément familial ;

-les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique.

3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;

D'établissement ;

De maniement de fonds des comptables publics et régisseurs ;

D'intérim ;

De déplacement.

4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite

Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;

Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;

De la fourniture du logement ;

Du lieu de recrutement ;

De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger

Résumé. Ce décret liste les différentes composantes de la rémunération des agents publics travaillant à l'étranger, comme le salaire de base, les primes et les avantages familiaux.

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :

1° Rémunération principale.

Le traitement ;

L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article L. 712-7 du code général de la fonction publique.

1° bis Prime de performance individuelle ;

2° Avantages familiaux :

-le supplément familial ;

-les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique.

3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;

D'établissement ;

De maniement de fonds des comptables publics et régisseurs ;

D'intérim ;

De déplacement.

4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite

Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;

Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;

De la fourniture du logement ;

Du lieu de recrutement ;

De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Arrêté du 22 août 2000fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 23 février 2000fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 22 septembre 1999fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 27 août 1999fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 23 février 1999fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 26 novembre 1998fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 27 août 1998fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 26 mai 1998fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 12 février 1998fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 28 novembre 1997fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 28 août 1997fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 28 mai 1997fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriationappliqué par  Arrêté du 28 mai 1997fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 24 février 1997fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 26 novembre 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 23 août 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 23 août 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 28 mai 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 28 mai 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 28 février 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 28 février 1996fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 20 décembre 1995fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 20 décembre 1995fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 25 août 1995fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 25 août 1995fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 5 juillet 1995fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 5 juillet 1995fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 23 février 1995fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 23 février 1995fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 2 décembre 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 2 décembre 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 13 septembre 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 13 septembre 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 10 juin 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 10 juin 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 28 février 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 28 février 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 28 janvier 1994fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 30 novembre 1993fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêtés du 30 novembre 1993fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 15 décembre 1993fixant, par situation, par pays et par groupe, les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à chargeappliqué par  Arrêté du 1er septembre 1993fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étrangerappliqué par  Arrêté du 1er septembre 1993fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1420 du 30 décembre 2025art. 7 (V) : Mise à jour des références légales pour les congés de maladie des fonctionnaires

En résumé. Le décret met à jour les références légales en remplaçant les articles de la loi de 1983 par ceux du code général de la fonction publique pour l'indemnité de résidence et les majorations familiales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 35 : Remplacement d'une indemnité pour les comptables publics

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer l'indemnité de responsabilité par une indemnité de maniement de fonds pour les comptables publics et régisseurs, tout en conservant la structure globale des émoluments.

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-920 du 1er août 2011art. 2 : Modification des conditions d'attribution des émoluments

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités d'attribution des émoluments, ajoute une indemnité de résidence à l'étranger et introduit une prime de performance individuelle.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 3 août 2011

En résumé. La structure des avantages familiaux a été simplifiée et clarifiée, avec la suppression de la distinction entre personnels mariés et célibataires pour le supplément familial.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance