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Décret n°67-451 du 7 juin 1967

Article 6

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Article 6

Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1888-03-01 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance