Créé le 16 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.
Décret n°67-451 du 7 juin 1967
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance
Art. 4
DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014
Loi 1888-03-01 art. 2