En vigueur depuis le 10 juin 1967
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°67-452 du 6 juin 1967
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 juin 1967
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le samedi 10 juin 1967
Source : Légifrance