Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 1 juillet 1967 · Abrogé le 14 juin 2010
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Taxe pour l'exploitation d'un film
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.