Décret n°67-513 du 30 juin 1967

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1967 · Abrogé le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour l'exploitation d'un film

Résumé. Pour exploiter un film, il faut payer une taxe de 0,03 € par mètre de pellicule au Centre national de la cinématographie.

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La condition de délivrance du visa d'exploitation d'un film est clarifiée et le taux de la taxe proportionnelle au métrage du film est réduit et mis à jour en euros.

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La condition pour obtenir un visa d'exploitation de film est modifiée: le terme 'subordonnée' devient 'subordonnée e', et la taxe proportionnelle au métrage passe de 0,10 F à 0,20 F par mètre.

En vigueur du samedi 9 janvier 1988 au mercredi 17 juin 1992

En résumé. La taxe pour le visa d'exploitation d'un film est désormais versée directement au Centre national de la cinématographie, sans intermédiaire.

En vigueur du samedi 1 juillet 1967 au vendredi 8 janvier 1988

Source : Légifrance