Décret n°67-540 du 26 juin 1967

Article 3

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Article 3

Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :

Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;

Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :

Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;

Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 7 juillet 1967 au jeudi 21 juin 2001

Source : Légifrance