Décret n°67-540 du 26 juin 1967

Article 5

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Article 5

Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 7 juillet 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 7 juillet 1967 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance