Décret n°67-797 du 20 septembre 1967

Article 44

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Article 44

Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 22 septembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 22 septembre 1967 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance