Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°67-918 du 12 octobre 1967

fixant les taux et conditions d'attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances et du ministère des postes et télécommunications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'article 54 de la loi de finances pour l'année 1963 ;

Vu l'article 227 du code des marchés publics ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1970

Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'organisation et de la conduite des études et enquêtes confiées aux services de contrôle des prix de revient des marchés publics créés par le ministère de l'économie et des finances (secrétariat général de la commission centrale des marchés) et par le ministère des postes et télécommunications (centre national d'études des télécommunications) en vue de l'application des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, perçoivent une indemnité forfaitaire spéciale dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

En vigueur depuis le 1 janvier 1967

Le nombre maximum des fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant bénéficier de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1967

Pour être admis au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er, les fonctionnaires et agents de l'Etat doivent avoir été habilités à procéder aux vérifications comptables ou techniques des éléments de prix de revient des marchés publics, dans les conditions indiquées par l'article 227 du code des marchés publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 1967

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.

NOTA : Décret n° 79-159 du 16 février 1979, article 4 :

Les dispositions du décret n° 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret n° 70-729 du 5 août 1970, sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnes du service de contrôle des prix de revient des marchés du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications (centre national d'études des télécommunications).

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le ministre des postes et télécommunications, YVES GUENA.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967

Décret n°67-918 du 12 octobre 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4