Décret n°67-918 du 12 octobre 1967

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour être admis au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er, les fonctionnaires et agents de l'Etat doivent avoir été habilités à procéder aux vérifications comptables ou techniques des éléments de prix de revient des marchés publics, dans les conditions indiquées par l'article 227 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1967

Pour être admis au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er, les fonctionnaires et agents de l'Etat doivent avoir été habilités à procéder aux vérifications comptables ou techniques des éléments de prix de revient des marchés publics, dans les conditions indiquées par l'article 227 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 227cite  Décret n°67-918 du 12 octobre 1967art. 1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967

Source : Légifrance