Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°68-1116 du 5 décembre 1968

Portant règlement d'administration publique modifiant les articles R. 93 et R. 218 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°68-1116 du 5 décembre 1968