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Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

portant réforme du droit des incapables majeurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de location par la loi de 1968

Résumé. La loi de 1968 a changé les règles pour les locations d'appartements et de maisons.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilart. 488 (AbD) : Annulation des actes sous mandat de protection futureCode civilart. 489 (AbD) : Modification et révocation d'un mandat de protection futureCode civilart. 489-1 (AbD) : Conditions d'attaque des actes après décès
- Code civil
art. 488 (AbD)
- Code civil
art. 489 (AbD)
- Code civil
art. 489-1 (AbD)
- Code civil
art. 489-2 (AbD)
- Code civil
art. 490 (AbD)
- Code civil
art. 490-1 (AbD)
- Code civil
art. 490-2 (AbD)
- Code civil
art. 490-3 (AbD)
- Code civil
art. 491 (AbD)
- Code civil
art. 491-1 (AbD)
- Code civil
art. 491-2 (AbD)
- Code civil
art. 491-3 (M)
- Code civil
art. 491-4 (AbD)
- Code civil
art. 491-5 (AbD)
- Code civil
art. 491-6 (AbD)
- Code civil
art. 492 (AbD)
- Code civil
art. 493 (AbD)
- Code civil
art. 493-1 (AbD)
- Code civil
art. 493-2 (AbD)
- Code civil
art. 494 (AbD)
- Code civil
art. 495 (AbD)
- Code civil
art. 496 (AbD)
- Code civil
art. 496-1 (AbD)
- Code civil
art. 496-2 (AbD)
- Code civil
art. 497 (M)
- Code civil
art. 498 (AbD)
- Code civil
art. 499 (AbD)
- Code civil
art. 500 (M)
- Code civil
art. 501 (AbD)
- Code civil
art. 502 (AbD)
- Code civil
art. 503 (AbD)
- Code civil
art. 504 (M)
- Code civil
art. 505 (M)
- Code civil
art. 506 (AbD)
- Code civil
art. 507 (AbD)
- Code civil
art. 508 (AbD)
- Code civil
art. 508-1 (AbD)
- Code civil
art. 509 (AbD)
- Code civil
art. 509-1 (AbD)
- Code civil
art. 509-2 (AbD)
- Code civil
art. 510 (AbD)
- Code civil
art. 510-1 (AbD)
- Code civil
art. 510-2 (AbD)
- Code civil
art. 510-3 (AbD)
- Code civil
art. 511 (AbD)
- Code civil
art. 512 (M)
- Code civil
art. 513 (AbD)
- Code civil
art. 514 (AbD)

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de location par la loi de 1968

Résumé. La loi de 1968 change les règles pour les locations d'appartements et de maisons.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Dans tous les textes où il est fait mention de l'interdiction judiciaire et de l'interdit, cette mention sera remplacée par celle de la tutelle des majeurs et du majeur en tutelle.

Dans tous les textes où il est fait mention du conseil judiciaire, et du faible d'esprit ou prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, cette mention sera remplacée par celle de la curatelle et du majeur en curatelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.

Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Accès à la déclaration de sauvegarde de justice

Résumé. Seuls certaines personnes, comme les proches ou des professionnels justifiant d'un besoin légitime, peuvent demander une copie d'une déclaration de sauvegarde de justice.

Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice :

1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander l'ouverture d'une tutelle ;

2° Sur demande motivée, les avocats, notaires et huissiers, justifiant de l'utilisation de la communication pour un acte de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Le procureur de la République, s'il est informé que les biens d'un majeur protégé par la loi, au sens des articles 488 et suivants du code civil, peuvent être mise en péril, a l'obligation de provoquer d'urgence toutes mesures conservatoires du patrimoine et notamment l'apposition des scellés.

Les modalités d'application du présent article seront réglées par le code de procédure civile.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle seront immédiatement applicables à la capacité des personnes protégées et à la gestion de leurs biens.

Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront, de plein droit, placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Quant aux biens des malades internés et non interdits, les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonctions par application des articles 31 à 36 de la loi du 30 juin 1838 continueront leur gestion en conformité de ces articles.

Toutefois, leurs pouvoirs cesseront à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Durant ce délai, le juge des tutelles pourra, soit à la demande des administrateurs provisoires ou des mandataires visés à l'alinéa 1er, soit à la demande des parties visées par le nouvel article 493, alinéa 1er, du code civil, soit même d'office, décider d'ouvrir la tutelle ou la curatelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Si, dans une interdiction judiciaire antérieurement prononcée, les conditions d'application du nouvel article 497 du code civil se trouvent remplies, le juge des tutelles pourra, à la requête du tuteur, le subrogé tuteur entendu, décider que la tutelle sera transformée en un régime d'administration légale sous contrôle judiciaire, ainsi qu'il est prévu audit article.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Les actions en nullité antérieurement ouvertes resteront soumises au délai de dix ans que prévoyait l'ancien article 1304 du code civil, sans pouvoir néanmoins être introduites plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :

  • les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;
  • la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.

Par le Président de la République, C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis JOXE.

Le ministre des affaires sociales, Jean-Michel JEANNENEY.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968

Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 22