Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968

Article 1

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Article 1

Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.

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cite  Loi 1936-08-19 art. 5, art. 6, art. 7

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