En vigueur depuis le 28 décembre 1980
Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968
Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 1980
Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980
Source : Légifrance
Loi 1936-08-19 art. 5, art. 6, art. 7