En vigueur depuis le 28 décembre 1980
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 28 décembre 1980
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980
Source : Légifrance