Décret n°68-20 du 5 janvier 1968

Article 13

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Article 13

Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur.

Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1968

Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur.

Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.

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