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Décret n°68-244 du 15 mars 1968

Article 9

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Article 9

La caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus à l'article 7 du présent décret.

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Créé le 17 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus à l'article 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance