Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 14

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Article 14

L'affiliation à un organisme conventionnel prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime.

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En vigueur du samedi 13 avril 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Transféré depuis le samedi 13 avril 1985

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