Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 9

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Article 9

Dans le délai d'un mois, la caisse mutuelle régionale statue et notifie sa décision aux intéressés, en leur faisant connaître leur numéro d'immatriculation qui est conforme au numéro d'identification national établi par l'institut national de la statistique et des études économiques.

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Transféré13 avril 1985

Créé le 21 mars 1968 · Transféré le 13 avril 1985

Dans le délai d'un mois, la caisse mutuelle régionale statue et notifie sa décision aux intéressés, en leur faisant connaître leur numéro d'immatriculation qui est conforme au numéro d'identification national établi par l'institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 12 avril 1985

Source : Légifrance