Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 33

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Article 33

La procédure sommaire prévue aux articles L. 165 et L. 166 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable au recouvrement des cotisations.

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En vigueur du jeudi 16 février 1978 au vendredi 20 décembre 1985

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