Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 35

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Article 35

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties.

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Créé le 16 février 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties.

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En vigueur du jeudi 16 février 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance