Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 47

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Article 47

Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date des soins.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 12 avril 1985

Source : Légifrance