Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 52

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Article 52

La caisse mutuelle régionale a la responsabilité de décider de la prise en charge par le régime des ayants droit des assurés. La convention type prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé du 24 octobre 1967 fixe les modalités suivant lesquelles s'effectue cette prise en charge.

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Créé le 21 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse mutuelle régionale a la responsabilité de décider de la prise en charge par le régime des ayants droit des assurés. La convention type prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé du 24 octobre 1967 fixe les modalités suivant lesquelles s'effectue cette prise en charge.

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En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance