Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 68

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Article 68

Le ministre des affaires sociales peut faire procéder au contrôle sur place des caisses mutuelles régionales.

Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le ministre des affaires sociales peut faire procéder au contrôle sur place des caisses mutuelles régionales.

Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance