Décret n°68-253 du 19 mars 1968

SECTION I : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES

Abrogée21 décembre 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le ministre de l'économie et des finances peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor.

Créé le 21 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

En application de l'article L. 713 de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes prévu à l'article L. 712 dudit code.

Créé le 21 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les agents chargés de missions par la caisse nationale auprès des caisses mutuelles régionales peuvent exercer un contrôle sur le fonctionnement administratif et financier des caisses, dans la limite de la mission qui leur a été confiée.

Créé le 21 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les caisses mutuelles régionales sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION I : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72