Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 4

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Article 4

Les emplois des services énumérés ci-dessus sont confiés, selon leur nature :

1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions des statuts particuliers applicables aux corps auxquels ils appartiennent.

2° A des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du présent décret.

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Abrogé28 février 2007

Créé le 24 mars 1968 · Abrogé le 28 février 2007

Les emplois des services énumérés ci-dessus sont confiés, selon leur nature :

1° A des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions des statuts particuliers applicables aux corps auxquels ils appartiennent.

2° A des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 février 2007

En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance