Décret n°68-300 du 29 mars 1968

Article ANNEXE ARTICLE 2

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Article ANNEXE ARTICLE 2

La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :

1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;

2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,5 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ;

3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1983 · Dernière version le 1 juillet 1991

La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :

1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;

2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,5 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ;

3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1991

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au dimanche 30 juin 1991

En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mercredi 1 juillet 1987

Source : Légifrance