Article précédent

Article suivant

Décret n°68-669 du 18 juillet 1968

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Jusqu'à la modification des dispositions statutaires relatives aux syndics, les tribunaux judiciaires saisis, en application de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 susvisée, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne morale de droit privé non commerçante désignent le ou les syndics parmi les personnes inscrites sur la liste établie par la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 1968 · Dernière version le 1 janvier 2020

Jusqu'à la modification des dispositions statutaires relatives aux syndics, les tribunaux judiciaires saisis, en application de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 susvisée, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne morale de droit privé non commerçante désignent le ou les syndics parmi les personnes inscrites sur la liste établie par la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour désigner les juridictions compétentes dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

En vigueur du mercredi 24 juillet 1968 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance