Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Article 12

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Article 12

A compter du 1er janvier 1968, les fonctionnaires appartenant aux corps de gardiens de la paix de la sûreté nationale et de la préfecture de police constituent le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; ils conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.

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Abrogé1 août 1992

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 août 1992

A compter du 1er janvier 1968, les fonctionnaires appartenant aux corps de gardiens de la paix de la sûreté nationale et de la préfecture de police constituent le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; ils conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance