Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Article 15

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Article 15

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, pourront également, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de brigadier, dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans ce grade dans le personnel des corps urbains et des compagnies républicaines de sécurité, les sous-brigadiers de plus de cinquante ans nommés en cette qualité, en application de l'article 1er du décret du 15 novembre 1943.

Ces dispositions sont également applicables dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans le grade de brigadier à la préfecture de police, aux sous-brigadiers qui remplissent les conditions prévues à la disposition du préfet de police depuis le 1er janvier 1968.

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Abrogé1 août 1992

Créé le 1 juin 1968 · Abrogé le 1 août 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, pourront également, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de brigadier, dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans ce grade dans le personnel des corps urbains et des compagnies républicaines de sécurité, les sous-brigadiers de plus de cinquante ans nommés en cette qualité, en application de l'article 1er du décret du 15 novembre 1943.

Ces dispositions sont également applicables dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans le grade de brigadier à la préfecture de police, aux sous-brigadiers qui remplissent les conditions prévues à la disposition du préfet de police depuis le 1er janvier 1968.

Relations

cite

cite  Décret 1943-11-15 art. 1cite  Décret 68-92 1968-01-29

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du samedi 1 juin 1968 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance