Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Article 20

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Article 20

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des gardiens de la paix de la sûreté nationale sont assimilés aux grades et échelons correspondants du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

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Abrogé1 août 1992

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 août 1992

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des gardiens de la paix de la sûreté nationale sont assimilés aux grades et échelons correspondants du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance